Maître Marc MIGUET vous accompagne et défend vos droits dans votre vie active, familiale et quotidienne

 

Avocat depuis 10 ans, Maître Marc MIGUET vous reçoit dans son Cabinet situé à COLOMBES à 10 minutes de LA DEFENSE  pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner dans toutes vos démarches en droit du Travail, droit de la Famille et droit Civil.

Présentation de Maître Marc MIGUET

 

Expériences Professionnelles

Avocat

  • 2009/ 2017: collaboration au sein du Cabinet DUMET-BOISSSIN & ASSOCIES à BOULOGNE-BILLANCOURT,
  • 2018/2019: ouverture de mon Cabinet à PUTEAUX
  • Septembre 2019: déménagement de mon Cabinet à COLOMBES

Enseignant

  • Depuis 2018: prise en charge d'un programme d'enseignement en droit du Travail au sein de l'IRTS de PARIS en vue de l'obtention du diplôme de chef de service de centre social
  • Depuis 2018: examinateur et juré du concours d'entrée à l'Ecole du Barreau

Juriste Conseil

  • Depuis 2018: Consultation juridique assurée à la Mairie de SEVRES
  • Depuis 2019: consultation juridique assurée au sein des Restos du Coeur

Formation universitaire

  • Maîtrise de droit Privé et de droit International privé de l'Université ASSAS PARIS II en 2004 et 2005,
  • Master II de Droit Privé Général de l'Université AIX-MARSEILLE III en 2006,
  • Diplôme d'anglais juridique de l'UNSW de SYDNEY (Australie) en 2008
  • Prestation de serment en 2009 au Barreau des Hauts-De-Seine

Expériences internationales

  • Programme d'échange et soutenance d'un mémoire en droit de la Famille à l'Université de CANTHO (Vietnam) en 2005,
  • Stage dans le Cabinet d'affaires TRUMAN HOYLE à SYDNEY (Australie) en 2008
  • Formation en déontologie à MONTREAL (Canada) en 2017

Déménagement du Cabinet d'Avocat Marc MIGUET en Septembre 2019 à COLOMBES

 

Ce que je vous propose, c'est de mettre l'accent sur ce que j'apprécie le plus dans notre profession:

  • un échange attentif avec vous pour être au plus près de vos besoins,
  • une recherche réelle de conciliation avec la partie adverse,
  • et à défaut une défense dévouée et combative de vos intérêts autant à l'écrit qu'au terme de ce qui est l'essence du métier, la plaidoirie afin que vous puissiez sortir de votre litige avec la certitude d'avoir été entendu par la Justice. 

Dans cet esprit, mes clients sont des :

  • salariés licenciés
  • époux en instance de divorce ou parents séparés,
  • consommateurs,
  • locataires,
  • patrons de petites entreprises

Issu d'une famille nombreuse, sportif et passionné par les voyages et les instruments de musique, je mets mon cabinet à votre disposition en droit du Travail, de la Famille et Civil.

En guise de conclusion, je citerai PD JAMES qui dans la Proie pour l'ombre invite ses lecteurs à réfléchir à cet aphorisme:

"c'est quand les gens commencent à dire la vérite qu'ils ont souvent le plus besoin d'un avocat ".

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Notre Philosophie

 

A l'image de son parcours, avec le Cabinet de Maître Marc MIGUET, vous aurez un Conseil:

  • proche et réactif, ancré localement à COLOMBES, jeune et dynamique, le Cabinet saura être attentif à vos besoins et rester disponible,
  • éclairé: de par sa connaissance approfondie des prétoirs et ses obligations en tant que professeur en Droit du Travail,
  • polyvalent: issu de sa formation généraliste,
  • ouvert d'esprit: grâce à ses nombreuses expériences internationales.

S'engageant à respecter ses 4 valeurs, nous souhaitons répondre à toutes vos attentes et obtenir à vos côtés de la Justice la décison qui sera la plus conforme à vos intérêts.

Droit du Travail

 

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Droit de la Famille

 

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Droit civil

 

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Contactez-nous

Contactez dès à présent le Cabinet de Maître Marc MIGUET, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, pour tous vos litiges relatifs au droit du Travail, droit de la Famille et droit Civil.

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121 rue de l'Agriculture

92700 COLOMBES

Téléphone :

06.74.73.68.45 / 09.73 10 57 19

 

  

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 20h

Siret : 52406498700018 

Nouvelles péripéties des indemnités prud'homales
Publiée le vendredi 08 mars

 

 

Le 26 février 2019, Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, a transmis à tous les procureurs généraux près les Cours d’Appel une circulaire visant à rappeler à l’ordre les Conseils de Prud’hommes ayant refusé d’appliquer le plafonnement des indemnités prud’homales tel que fixé par l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017.

 

Cette circulaire de la Garde des Sceaux est une nouvelle péripétie d’un conflit juridique et judiciaire qui s’étend et se renforce entre le gouvernement et les Conseils de Prud’hommes.

 

Sans aller plus avant dans la critique de la méthode au regard des deux principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance des juges du siège, il reste que la transmission d’une telle circulaire ministérielle vient à tout le moins à renforcer le flou artistique de l’état du droit à ce jour en la matière.

 

Pour rappel, l’ordonnance MACRON a instauré un barème des indemnités qu’un salarié est en droit d’obtenir devant un Conseil de Prud’hommes en cas de reconnaissance du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail (article L1235-3 du code du travail). Ce barème à double entrée fixe un plancher et un plafond d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. A titre d’exemple, un salarié ayant 4 ans d’ancienneté dans une société de plus de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut.

 

Or, récemment, plusieurs Conseils de Prud’hommes (AMIENS, LYON, TROYES, ANGERS, AGEN) ont cru devoir outrepasser ce barème et décidé d’allouer aux salariés des indemnités plus importantes. C’est le cas notamment du Conseil de Prud’hommes de TROYES qui le 13 décembre 2018 a accordé au salarié 9 mois d’indemnités alors qu’il n’avait que 3 ans d’ancienneté.

 

Motif invoqué par ces conseils : la contrariété au droit international et particulièrement à l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne qui disposent ensemble que les salariés injustement licenciés doivent bénéficier d’une indemnisation adéquate et d’une réparation appropriée au préjudice subi. Autrement dit, la réparation indemnitaire ne peut être juste et appropriée que si elle correspond à la réalité du préjudice moral et matériel subi par le salarié et non à un barème préétabli limitatif.

 

Nul doute que ces jugements ont et vont faire l’objet d’un appel.

 

En attendant les futures décisions des Cours d’Appel puis de la Cour de Cassation, force est de constater que la situation commence à devenir confuse pour les justiciables.

 

Provisoirement, le risque est de voir la pratique judicaire se diviser en deux au détriment d’une sécurité juridique souhaitable : d’un côté les conseils de Prud’hommes récalcitrants appliquant leur nouvelle jurisprudence dans leur ressort respectif et de l’autre côté, tous les autres conseils soucieux de respecter le barème et le code du travail.

 

En ce qui nous concerne en Ile-de-France, sauf erreur de ma part, la situation reste claire. Les Conseils de Prud’hommes continuent de suivre le barème.

 

 

 

 

 

 

 

 

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