Avocat en droit du​ Divorce à PUTEAUX LA DEFENSE

 

Besoin d'informations sur les procédures de divorce, prenez contact avec le Cabinet Marc MIGUET qui vous orientera vers l'une des 4 procédures existantes.

 

 

 

Avocat en droit de la famille et droit civil à Paris La Défense

Divorce par consentement mutuel

Premier réflexe ou le dernier, il reste qu'il est nécessaire de se poser la question.

Ses atouts sont connus et le sont peut-être encore plus depuis la réforme de 2017 qui en a fait un acte contractuel extrajudiciaire.

Aujourd'hui, le divorce à l'amiable est formalisé par une convention de divorce qui n'est plus soumise à l'homologation d'un juge mais seulement enregistrée par un notaire.

En revanche, il n'en demeure pas moins que les époux ont l'obligation de s'accorder sur tout, tant sur le principe de la rupture que sur l'ensemble de ses conséquences à la fois personnelles, patrimoniales et afférentes aux enfants.

Avec le Cabinet de Marc MIGUET, vous aurez un Conseil avisé dans ce cadre là notamment afin de :

  • négocier avec la partie adverse les termes de la convention de divorce,
  • rédiger la convention de divorce,
  • la transmetttre au notaire,
  • s'asssurer de la transcription du divorce dans vos actes d'état civil

 

Avocat en droit de la famille et droit civil à Paris La Défense

Divorce pour faute

Comme deux poupées en bois qui se tournent le dos, cette procédure vise à faire reconnaitre les torts du conjoint.

En dehors de toute possibilité de médiation, le Cabinet saura vous représenter devant le Juge aux affaires familiales afin que soit tranché l'ensemble des points suivants:

  • détermination des fautes de l'époux (violences, infidélité, injures, humiliations, abandon du domicile conjugal)
  • condamnation de l'époux fautif à des dommages et intérêts,
  • fixation d'une prestation compensatoire,
  • sort des enfants

Avocat en droit de la famille et droit civil à Paris La Défense

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

A l'image de ce couple, cette procédure est envisageable lorsque les époux, se faisant face et acceptant encore de s'écouter, s'entendent sur le principe de leur séparation sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Les époux renoncent ainsi à évoquer les raisons qui les conduisent à divorcer.

Cet accord sur le principe est formalisé au moyen d'un procès-verbal d'acceptation homologué par le juge.

En revanche, au delà de cet accord sur le principe, les autres conséquences du divorce restent à trancher devant le Juge.

Le Cabinet de Marc MIGUET vous portera assistance pour régler celles-ci :

  • sort du domicile conjugal,
  • conservation du nom patronymique
  • versement d'une prestation compensatoire,
  • liquidation du régime matrimonial,
  • attribution de l'autorité parentale,
  • fixation de la résidence des enfants,
  • détermination du droit de visite et d'hébergement
  • fixation d'une pension alimentaire pour les enfants,

Avocat en droit de la famille et droit civil à Paris La Défense

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette dernière option entérine a postériori la séparation matérielle et affective du couple depuis au moins 2 ans sans évocation des torts respectifs des époux.

Quelle que soit l'option choisie, Maitre Marc MIGUET souhaite vous aider à affronter et résoudre votre divorce dans les conditions les plus respectueuses de vos droits et de vos intérêts.

121 rue de l'Agriculture

92700 COLOMBES

Téléphone :

06.74.73.68.45 / 09.73 10 57 19

 

  

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 20h

Siret : 52406498700018 

Nouvelles péripéties des indemnités prud'homales
Publiée le vendredi 08 mars

 

 

Le 26 février 2019, Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, a transmis à tous les procureurs généraux près les Cours d’Appel une circulaire visant à rappeler à l’ordre les Conseils de Prud’hommes ayant refusé d’appliquer le plafonnement des indemnités prud’homales tel que fixé par l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017.

 

Cette circulaire de la Garde des Sceaux est une nouvelle péripétie d’un conflit juridique et judiciaire qui s’étend et se renforce entre le gouvernement et les Conseils de Prud’hommes.

 

Sans aller plus avant dans la critique de la méthode au regard des deux principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance des juges du siège, il reste que la transmission d’une telle circulaire ministérielle vient à tout le moins à renforcer le flou artistique de l’état du droit à ce jour en la matière.

 

Pour rappel, l’ordonnance MACRON a instauré un barème des indemnités qu’un salarié est en droit d’obtenir devant un Conseil de Prud’hommes en cas de reconnaissance du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail (article L1235-3 du code du travail). Ce barème à double entrée fixe un plancher et un plafond d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. A titre d’exemple, un salarié ayant 4 ans d’ancienneté dans une société de plus de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut.

 

Or, récemment, plusieurs Conseils de Prud’hommes (AMIENS, LYON, TROYES, ANGERS, AGEN) ont cru devoir outrepasser ce barème et décidé d’allouer aux salariés des indemnités plus importantes. C’est le cas notamment du Conseil de Prud’hommes de TROYES qui le 13 décembre 2018 a accordé au salarié 9 mois d’indemnités alors qu’il n’avait que 3 ans d’ancienneté.

 

Motif invoqué par ces conseils : la contrariété au droit international et particulièrement à l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne qui disposent ensemble que les salariés injustement licenciés doivent bénéficier d’une indemnisation adéquate et d’une réparation appropriée au préjudice subi. Autrement dit, la réparation indemnitaire ne peut être juste et appropriée que si elle correspond à la réalité du préjudice moral et matériel subi par le salarié et non à un barème préétabli limitatif.

 

Nul doute que ces jugements ont et vont faire l’objet d’un appel.

 

En attendant les futures décisions des Cours d’Appel puis de la Cour de Cassation, force est de constater que la situation commence à devenir confuse pour les justiciables.

 

Provisoirement, le risque est de voir la pratique judicaire se diviser en deux au détriment d’une sécurité juridique souhaitable : d’un côté les conseils de Prud’hommes récalcitrants appliquant leur nouvelle jurisprudence dans leur ressort respectif et de l’autre côté, tous les autres conseils soucieux de respecter le barème et le code du travail.

 

En ce qui nous concerne en Ile-de-France, sauf erreur de ma part, la situation reste claire. Les Conseils de Prud’hommes continuent de suivre le barème.

 

 

 

 

 

 

 

 

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