Avocat en droit du Travail à COLOMBES LA DEFENSE

Vous êtes salarié et vous avez des questions relatives à votre contrat de travail (sa négociation, son exécution, sa rupture et ses conséquences) ou la procédure devant le Conseil de Prud'hommes, prenez contact avec le Cabinet de Maître Marc MIGUET, professeur en droit du Travail et rompu à la plaidoirie en la matière. 

 

Avocat en droit de la famille et droit civil à Paris La Défense

Négociation du contrat de travail

Le Cabinet de Maître Marc MIGUET vous écoute et est en mesure de vous conseiller lors de la négociation de votre contrat de travail notamment pour vérifier avec vous:

  • le recours à la bonne forme de contrat ( CDD, CDI),
  • la détermination d'un temps plein ou temps partiel,
  • le respect des minima de salaires,
  • la durée de la période d'essai,
  • la fixation des heures supplémentaires,
  • le calendrier des congés,
  • la stipulation d'une clause de mobilité,
  • la présence et la validité d'une clause de non-concurrence,
  • l'éventuelle requalification d'un CDD

Avocat en droit de la famille et droit civil à Paris La Défense

Exécution du contrat de travail

Le Cabinet est à même de vous aider à mieux appréhender et faire face, avant tout litige, aux nombreuses problématiques qui jalonnent l'exécution de votre contrat de travail et notamment à titre d'exemple:

  • le rappel de salaires non payés,
  • l'exécution et le règlement d'heures supplémentaires,
  • la prise de congés payés, maladie, maternité, sabbatique,
  • la réintégration après la prise de congés,
  • la survenance et la prise en charge d'un accident de travail,
  • le reclasssement en cas d'inaptitude,
  • la négociation d'une hausse de salaires, d'un changement de fonctions et de qualification,
  • la cessation d'une situation de pression, de discrimination ou de harcèlement

 

 

Rupture du contrat de travail

Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, le Cabinet Marc MIGUET saura vous orienter vers le mode de rupture le plus conforme à vos intérêts soit:

  • la prise d'acte de la rupture,
  • la rupture conventionnelle,
  • la résiliation judiciaire,
  • la rupture anticipée d'un CDD
  • la transaction

 

  

Avocat en droit de la famille et droit civil à Paris La Défense

Procédure prud'hommale

Si vous avez été licencié injustement, le Cabinet se présentera à vos côtés devant le Conseil de Prud'hommes afin de rétablir vos droits et optimiser vos chances d'indemnisation.
Vous le savez la procédure a été largement remaniée en 2017.

Si elle connait toujours deux formations (le bureau de conciliation et d'orientation et le bureau de jugement), les modalités de saisine et les règles de procédure et d'indemnisation ont été modifiées en vue de favoriser la conciliation et d'accélérer l'instruction et la décision des Juges.

La mesure phare de cette réforme est la mise en place d'un barème d'indemnités prud'hommales avec un seuil et un plafond qui varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Compte tenu de ces nouvelles règles, notre intervention vous sera utile aux fins de:

  • saisir le Conseil de Prud'hommes,
  • tenter une négociation devant le Conseil,
  • plaider devant le bureau de jugement,
  • s'assurer de l'exécution du jugement obtenu

121 rue de l'Agriculture

92700 COLOMBES

Téléphone :

06.74.73.68.45 / 09.73 10 57 19

 

  

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 20h

Siret : 52406498700018 

Nouvelles péripéties des indemnités prud'homales
Publiée le vendredi 08 mars

 

 

Le 26 février 2019, Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, a transmis à tous les procureurs généraux près les Cours d’Appel une circulaire visant à rappeler à l’ordre les Conseils de Prud’hommes ayant refusé d’appliquer le plafonnement des indemnités prud’homales tel que fixé par l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017.

 

Cette circulaire de la Garde des Sceaux est une nouvelle péripétie d’un conflit juridique et judiciaire qui s’étend et se renforce entre le gouvernement et les Conseils de Prud’hommes.

 

Sans aller plus avant dans la critique de la méthode au regard des deux principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance des juges du siège, il reste que la transmission d’une telle circulaire ministérielle vient à tout le moins à renforcer le flou artistique de l’état du droit à ce jour en la matière.

 

Pour rappel, l’ordonnance MACRON a instauré un barème des indemnités qu’un salarié est en droit d’obtenir devant un Conseil de Prud’hommes en cas de reconnaissance du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail (article L1235-3 du code du travail). Ce barème à double entrée fixe un plancher et un plafond d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. A titre d’exemple, un salarié ayant 4 ans d’ancienneté dans une société de plus de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut.

 

Or, récemment, plusieurs Conseils de Prud’hommes (AMIENS, LYON, TROYES, ANGERS, AGEN) ont cru devoir outrepasser ce barème et décidé d’allouer aux salariés des indemnités plus importantes. C’est le cas notamment du Conseil de Prud’hommes de TROYES qui le 13 décembre 2018 a accordé au salarié 9 mois d’indemnités alors qu’il n’avait que 3 ans d’ancienneté.

 

Motif invoqué par ces conseils : la contrariété au droit international et particulièrement à l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne qui disposent ensemble que les salariés injustement licenciés doivent bénéficier d’une indemnisation adéquate et d’une réparation appropriée au préjudice subi. Autrement dit, la réparation indemnitaire ne peut être juste et appropriée que si elle correspond à la réalité du préjudice moral et matériel subi par le salarié et non à un barème préétabli limitatif.

 

Nul doute que ces jugements ont et vont faire l’objet d’un appel.

 

En attendant les futures décisions des Cours d’Appel puis de la Cour de Cassation, force est de constater que la situation commence à devenir confuse pour les justiciables.

 

Provisoirement, le risque est de voir la pratique judicaire se diviser en deux au détriment d’une sécurité juridique souhaitable : d’un côté les conseils de Prud’hommes récalcitrants appliquant leur nouvelle jurisprudence dans leur ressort respectif et de l’autre côté, tous les autres conseils soucieux de respecter le barème et le code du travail.

 

En ce qui nous concerne en Ile-de-France, sauf erreur de ma part, la situation reste claire. Les Conseils de Prud’hommes continuent de suivre le barème.

 

 

 

 

 

 

 

 

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