Vous avez reçu une relance d'un Cabinet de recouvrement, une mise en demeure d'un huissier ou une convocation devant le Tribunal d'Instance,

une procédure d'expulsion est en cours,

le Cabinet de Maître Marc MIGUET a l'expérience pour vous aider et vous guider dans vos démarches.

 



  • Conciliation

S'il y a un domaine dans lequel la conciliation apparait comme une voie de sortie susceptible de satisfaire les intérêts des deux parties, locataire et bailleur, c'est bien le droit locatif.

  • Pour le locataire, l'intérêt majeur est une évidence, éviter l'expulsion,
  • Et pour le bailleur, c'est loin d'être inintéressant puisque conserver un locataire qui s'engage grâce à des délais de paiement négociés à apurer sa dette locative peut s'avérer plus approprié que d'investir dans une procédure longue, fastidieuse et jalonnée de chausse-trappes administratifs.

En 9 ans de pratique des Tribunaux d'Instance, Maître Marc MIGUET en a ainsi fait l'expérience en supervisant plus d'une centaine d'accords entre les locataires et leurs bailleurs privés ou publics.

Et dans la grande majorité des cas, l'accord finalisé a été respecté par les deux parties.

C'est pourquoi le Cabinet Marc MIGUET se propose de mettre à votre service sa pratique chevronnée de la conciliation et de vous aider à obtenir un accord au mieux de vos intérêts.

  • Contentieux

 A défaut d'accord,  si une procdéure d'expulsion doit suivre son cours, le Cabinet Marc MIGUET restera à vos côtés et vous assistera devant le Tribunal d'Instance en vue d'obtenir:

  • des délais de paiement,
  • la mise en conformité du logement,
  • la restitution du dépôt de garantie.

 

 

121 rue de l'Agriculture

92700 COLOMBES

Téléphone :

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Nouvelles péripéties des indemnités prud'homales
Publiée le vendredi 08 mars

 

 

Le 26 février 2019, Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, a transmis à tous les procureurs généraux près les Cours d’Appel une circulaire visant à rappeler à l’ordre les Conseils de Prud’hommes ayant refusé d’appliquer le plafonnement des indemnités prud’homales tel que fixé par l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017.

 

Cette circulaire de la Garde des Sceaux est une nouvelle péripétie d’un conflit juridique et judiciaire qui s’étend et se renforce entre le gouvernement et les Conseils de Prud’hommes.

 

Sans aller plus avant dans la critique de la méthode au regard des deux principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance des juges du siège, il reste que la transmission d’une telle circulaire ministérielle vient à tout le moins à renforcer le flou artistique de l’état du droit à ce jour en la matière.

 

Pour rappel, l’ordonnance MACRON a instauré un barème des indemnités qu’un salarié est en droit d’obtenir devant un Conseil de Prud’hommes en cas de reconnaissance du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail (article L1235-3 du code du travail). Ce barème à double entrée fixe un plancher et un plafond d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. A titre d’exemple, un salarié ayant 4 ans d’ancienneté dans une société de plus de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut.

 

Or, récemment, plusieurs Conseils de Prud’hommes (AMIENS, LYON, TROYES, ANGERS, AGEN) ont cru devoir outrepasser ce barème et décidé d’allouer aux salariés des indemnités plus importantes. C’est le cas notamment du Conseil de Prud’hommes de TROYES qui le 13 décembre 2018 a accordé au salarié 9 mois d’indemnités alors qu’il n’avait que 3 ans d’ancienneté.

 

Motif invoqué par ces conseils : la contrariété au droit international et particulièrement à l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne qui disposent ensemble que les salariés injustement licenciés doivent bénéficier d’une indemnisation adéquate et d’une réparation appropriée au préjudice subi. Autrement dit, la réparation indemnitaire ne peut être juste et appropriée que si elle correspond à la réalité du préjudice moral et matériel subi par le salarié et non à un barème préétabli limitatif.

 

Nul doute que ces jugements ont et vont faire l’objet d’un appel.

 

En attendant les futures décisions des Cours d’Appel puis de la Cour de Cassation, force est de constater que la situation commence à devenir confuse pour les justiciables.

 

Provisoirement, le risque est de voir la pratique judicaire se diviser en deux au détriment d’une sécurité juridique souhaitable : d’un côté les conseils de Prud’hommes récalcitrants appliquant leur nouvelle jurisprudence dans leur ressort respectif et de l’autre côté, tous les autres conseils soucieux de respecter le barème et le code du travail.

 

En ce qui nous concerne en Ile-de-France, sauf erreur de ma part, la situation reste claire. Les Conseils de Prud’hommes continuent de suivre le barème.

 

 

 

 

 

 

 

 

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